Conditions générals de vente

CGV d'Alizée Sautreuil Freelance en direction artstique et graphisme

1 - PARTIE DU CONTRAT

Le terme « client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services professionnels d’Alizée Sautreuil en qualité de Directrice Artistique Junior et Graphiste freelance. Le terme « prestataire » quant à lui désigne l’entreprise individuelle d’Alizée Sautreuil dont le siège est au 55 avenue Pierre Grenier, 92100 Boulogne-Billancourt sous le N° de SIRET : 88015992600018



2 - OBJET DU CONTRAT

Alizée Sautreuil Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le prestataire pour ses clients dans le cadre de son activité commerciale de directrice artistique, création et conception graphique. Le prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de ventes, ses formules et ses tarifs à tout moment. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le client faisant appel aux services d’Alizée Sautreuil reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de ventes suivantes, mais aussi les lois concernant la propriété individuelle, la propriété artistique et les droits d’auteur. Pour ce faire, le client apposera sa signature avec la mention manuscrite « lu et approuvée » en bas du devis.



3 - RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le client s’engage à fournir des informations juste et sincère et s’engage à Prévenir le prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels problèmes qui pourraient résulter d’informations erronées. Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide.



4 - ENGAGEMENT DES PARTIES

D’une façon générale, le client et le prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

a/ Le client : Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage :
- Établir un cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser, et qui ne subira plus de modification sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le graphiste
- Remettre au prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné)
- Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaire à la bonne réalisation du contrat (format exploitable en fonction des supports visée par le client) il s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
- Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaire portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis au prestataire. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du client et reste sa seule responsabilité. Seule la responsabilité du client pourra être engagée à ce titre.
- Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
- Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le prestataire
- Garantir le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (texte, image, son…) qui auraient été fournies ou choisis par le Client.
- Régler dans les délais précis les sommes dues au prestataire
- Informer le prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

b/ le prestataire :
- Aux besoins, le prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le client.
- Le prestataire garanti que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droits tiers, salariées ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat
- Le prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet, et ce, notamment, au travers de validation soumise au client.
- Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes, et même après leur cessation pour quelques causes que ce soit, le prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatif au client, auquel il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission



5 - FRAIS ANNEXE

Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaire à la réalisation des prestations du prestataire et ne relevant pas de ses offres sont par compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustration issues de banques d’images. Sont à facturer en plus les modifications demandées par le client au cours de la réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être factures au client.



6 - BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

Le devis et les CGV (condition générale de vente) signés par le client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 20 % du prix global des prestation fournis. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30 % du montant global payé) avec tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaire à la bonne réalisation du contrat seront à la disposition du prestataire.



7 - VALIDATION

a/ Après la (ou les) phase (s) de création du projet, le client s’engage à transmettre au prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un e-mail ou d’un courrier daté et signé à Alizée Sautreuil. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modifications faites par d’autres moyens notamment oralement, sont laissé à la convenance du Prestataire.

b/ Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, le prestataire ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identiques, entre l’outil informatique et la chaine de fabrication des partenaires du prestataire. Les couleurs visibles sur un écran ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés.



8 - DROIT À L'IMAGE

Toute création graphique représentant des personnes reconnaissables ou des monuments devra faire l’objet d’une autorisation préalable de la personne concernée ou de l’autorité compétente au Prestataire. Le cas échéant, le Prestataire engagera sa responsabilité civile et pourra être tenu au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.



9 - FACTURE ET RÈGLEMENTS

a/ Le règlement se fait par virement. Tout paiement donnera lieu à une facture à en-tête établie par le Prestataire comportant l’ensemble des indications légales en vigueur.
Le paiement de la rémunération interviendra selon le calendrier suivant : (échéances de paiement)
Le paiement par le Client de la prestation au titre de la présente mission s’effectuera par le(s) moyen(s) de paiement suivant(s) : (moyen de paiement envisagé)
Un acompte de 20% sur le prix de la prestation est demandé aux Clients afin de débuter la mission.

b/ Le statut d’autoentrepreneur permet au Prestataire d’émettre des factures sans TVA (TVA non-applicable, art.293B du CGI)

c/ Le prix des prestations est établie à partir d’un taux horaire. Seront également facturés s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations. Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le prestataire n’a pas la maîtrise est qui échappent à son contrôle, paiement entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire.

d/ Pénalité de retard - Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est établi sur la base ; par ailleurs, le débiteur en retard sera tenu de régler au prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ; au surplus, le prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

e/ Règlement - le prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheter qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.



10 - ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE

En cas de rupture du contrat avant son terme par le client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et à rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux projets réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaire effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du prestataire, à l’exception des données fournies par le client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le prestataire ne sauraient pas dès lors être revendiqués par le client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.



11 - RÉSILIATION ANTICIPÉE DU CONTRAT

En cas de manquement de l’une des parties à l’une de ses obligations essentielles expressément prévues au Contrat, l’autre partie pourra notifier le manquement et sa volonté de résilier le Contrat de manière anticipée à l’autre partie.



12 - INCAPACITÉ DE TRAVAIL ET CAS DE FORCE MAJEUR

a/ En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

b/ Les parties ne peuvent être considérés comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeur. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrépressibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunications, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.



13 - LIEU DE TRAVAIL ET DÉPLACEMENTS

Sauf accords écrit entre le prestataire et le client, le prestataire se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux de la société du client et de choisir le lieu où il la réalisera. La société cliente, si elle peut le proposer, s’engage à ne pas imposer au prestataire une présence physique ou un déplacement dans quelques endroits, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission.



14 - RÈGLEMENTS DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera portée à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Nanterre.



15 - PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources, mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources, mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. Les travaux réalisés par le prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.



16 - PRINCIPE DE CESSION

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).



17 - DROIT DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Graphiste, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce, pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.



18 - COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIAL

Sauf la mention contraire, explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule “Design par Alizée Sautreuil Freelance” assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité et ses réseaux sociaux. La société cliente s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.



19 - DROIT DE PUBLICITÉ

Le prestataire se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations, de les présenter dans le cadre de ses démarches de prospections commerciales, de communication externe, de publicité. Le client s’engage à ne jamais s’y opposer sauf la mention contraire écrite de la part du client et acceptée par le prestataire.



20 - RESPONSABILITÉ

Chacune des parties au présent Contrat sera responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent aux termes des présentes. Le Prestataire restera par ailleurs seul responsable du fait de ses préposés le cas échéant.



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