Informations légales
Applicables à l'ensemble des prestations de Direction Artistique et Design Graphique.
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services professionnels d’Alizée Sautreuil en qualité de Directrice Artistique et Graphiste freelance. Le terme « Directrice Artistique » quant à lui désigne l’entreprise individuelle d’Alizée Sautreuil dont le siège est situé Boulevard Voltaire 75011 Paris.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions générales applicables aux prestations de direction artistique, conception graphique, création visuelle et accompagnement créatif réalisées par La Directrice Artistique.
La Directrice Artistique se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si Le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le Client faisant appel aux services de La Directrice Artistique reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, mais aussi les lois concernant la propriété intellectuelle, la propriété artistique et les droits d’auteur. Pour ce faire, Le Client apposera sa signature avec la mention manuscrite « lu et approuvé » en bas du devis.
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir La Directrice Artistique de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels problèmes qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
Le Client s'engage à collaborer activement avec La Directrice Artistique, à transmettre les éléments nécessaires à la réalisation des prestations et à respecter les délais de validation convenus.
Les frais externes nécessaires à la réalisation d’une prestation (notamment achats de typographies, photographies, illustrations, licences, impressions, prestations de fournisseurs tiers) ne sont pas inclus dans les honoraires de La Directrice Artistique sauf mention contraire indiquée sur le devis.
Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat seront également facturés au Client.
Les prestations débuteront uniquement après réception du devis, des présentes CGV, du contrat, du cahier des charges signés, paraphés et précédés de la mention « Lu et approuvé » par Le Client et La Directrice Artistique ainsi que le règlement de l'acompte à hauteur de 50% du devis.
Après la (ou les) phase(s) de création du projet, Le Client s’engage à transmettre à La Directrice Artistique ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un e-mail ou d’un courrier daté et signé à La Directrice Artistique. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modifications faites par d’autres moyens, notamment oralement, est laissée à la convenance de La Directrice Artistique.
Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, La Directrice Artistique ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l'identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires de La Directrice Artistique. Les couleurs visibles sur un écran ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés.
Le Client garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires sur les éléments transmis à La Directrice Artistique (images, textes, logos, contenus). Il demeure seul responsable des autorisations d’utilisation associées.
La Directrice Artistique s’engage à disposer de tous les droits nécessaires aux éléments utilisés et mis dans ses créations.
Le règlement se fait par virement. Tout paiement donnera lieu à une facture à en-tête établie par La Directrice Artistique comportant l’ensemble des indications légales en vigueur. Le paiement de la rémunération interviendra dans les 30 jours à compter de la fin d'exécution de la prestation. Un acompte de 50% sur le prix de la prestation est demandé au Client afin de débuter la mission.
Le statut d'auto-entrepreneur permet à La Directrice Artistique d’émettre des factures sans TVA (TVA non-applicable, art. 293 B du CGI).
Les prestations sont facturées selon les modalités indiquées dans le devis accepté par Le Client (forfait, tarif horaire ou autre mode de calcul). Seront également facturés, s'il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations. Les retards ou autres problèmes imprévus, dont La Directrice Artistique n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Pénalités de retard — En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux légal en vigueur seront appliquées, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due. Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes restantes dues.
Règlement — La Directrice Artistique se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
En cas d’annulation par Le Client après acceptation du devis, l’acompte versé reste acquis à La Directrice Artistique.
L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de La Directrice Artistique, à l’exception des données fournies par Le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par La Directrice Artistique ne peuvent être revendiqués par Le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de La Directrice Artistique, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis à La Directrice Artistique, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
En cas de manquement de l’une des deux parties à l’une de ses obligations essentielles expressément prévues au Contrat, l’autre partie pourra notifier le manquement et sa volonté de résilier le Contrat de manière anticipée à l’autre partie.
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d'accident, La Directrice Artistique se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par Le Client le versement d’indemnités. Il est admis que La Directrice Artistique se doit d’avertir Le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Les deux parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les deux parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrépressibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des deux parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
Sont aussi considérés comme cas de force majeure le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Sauf accords écrits entre La Directrice Artistique et Le Client, La Directrice Artistique se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux de la société du client et de choisir le lieu où elle la réalisera. Le Client, s'il peut le proposer, s’engage à ne pas imposer à La Directrice Artistique une présence physique ou un déplacement dans quelque endroit que ce soit, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission.
Le contrat est soumis au droit français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les deux parties, devant les tribunaux compétents de Nanterre.
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de La Directrice Artistique tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par Le Client. De façon corollaire, Le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant l'ensemble des factures émises par La Directrice Artistique dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de La Directrice Artistique.
Seul le produit fini sera adressé au Client. L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources, mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. La Directrice Artistique n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources, mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. Les travaux réalisés par La Directrice Artistique, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par Le Client à une personne tierce sans accord préalable.
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres le droit au respect de l’œuvre et le droit au respect du nom) reste attaché à La Directrice Artistique de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limites de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de La Directrice Artistique ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement, chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au Client d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création de La Directrice Artistique, au titre du projet, seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce, pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
Sauf mention contraire et explicite du Client, La Directrice Artistique se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle que la formule “Design par Alizée Sautreuil Freelance” assortie, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité et ses réseaux sociaux. Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.
Sauf opposition écrite formulée par Le Client avant le début de la prestation, La Directrice Artistique est autorisée à présenter les réalisations effectuées dans le cadre de ses missions à des fins de communication professionnelle.
Cette présentation peut inclure notamment son portfolio, son site internet, ses réseaux sociaux, ses supports commerciaux ou tout autre support de présentation de son activité.
La Directrice Artistique s’engage à respecter la confidentialité des informations sensibles communiquées par Le Client.
Chacune des parties au présent Contrat sera responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent aux termes des présentes. Le Prestataire restera par ailleurs seul responsable du fait de ses préposés le cas échéant.
La Directrice Artistique ne pourra être tenue responsable des modifications ultérieures apportées par Le Client sur les créations livrées, ni des conséquences découlant d’une mauvaise utilisation des livrables.
La Directrice Artistique n’est pas responsable de l’utilisation finale des créations par Le Client.
Le nombre de demandes de modifications incluses dans une prestation est précisé dans le devis accepté par Le Client.
Toute demande supplémentaire ou modification entraînant une reprise importante du travail initial pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire selon le tarif en vigueur de La Directrice Artistique.
Les demandes de modifications doivent être regroupées et transmises de manière claire afin de permettre une réalisation efficace de la prestation.
Toute modification demandée après validation finale entraînera un nouveau devis.
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’exécution du présent contrat sont traitées exclusivement aux fins de gestion de la relation commerciale, de facturation et d’exécution des prestations.
Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
Les données peuvent être conservées pendant la durée légale applicable en matière comptable et fiscale.
Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
La Directrice Artistique agit en qualité de responsable du traitement des données nécessaire à la gestion commerciale.
La Directrice Artistique conserve les fichiers finaux pendant une durée de X mois après livraison. Au-delà de cette période, aucune garantie de conservation ou de récupération ne pourra être assurée.